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Case Law

OHADATA J-07-191

Ordonnance n° 151/05-06, Affaire : Société Interface SARL c/ Fotso Maurice et Me Kamwa Gabriel

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OHADATA J-07-190

Ordonnance de référé n° 234, Affaire : NGOLLO DIEUDONNE c/ STE EL NASR

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OHADATA J-07-189

Ordonnance n° 231, Affaire : Société SCEMAR SARL c/ NGUIMBOUS JEAN BLAISE SAMUEL ENAME NKWANE

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OHADATA J-07-188

Ordonnance de référé n° 91, Affaire : Institut privé laïc la référence c/ succession feu Baneni Ekanga, Me ENANE NKWAME SAMUEL

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OHADATA J-07-187

Ordonnance de référé n° 175 bis, Affaire : Société GENTRALEC SARL c/ BICEC et AES SONEL

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OHADATA J-07-186

Ordonnance de référé n° 191/05-06, Affaire : Union Camerounaise des Brasseries (UCB) c/ SNEC et autres

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OHADATA J-07-185

Ordonnance de référé n° 192/05-06, Affaire : Société Bois tropicaux d'Afrique (BTA) c/ Me Happi Simon Prosper, Me Yossa née Djoumakoua Evelyne

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OHADATA J-07-180

Arrêt n° 053/REF, Affaire : LA SOCIETE BITC SARL c/ BICEC SA

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OHADATA J-07-179

Arrêt n° 92/REF, Affaire : LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE TRANSPORT MARITIMES ET AERIENS (GETMA SA) c/ LA SOCIETE TOLAZZI AFRIQUE.

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OHADATA J-07-178

Arrêt n° 109/REF, Affaire : BOUMBE NYOBE Jean c/ SOCIETE ATLANTIC SARL, SANAMA AVIT

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Recent news

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.