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OHADATA J-07-177

Arrêt n° 003/ REF, Affaire : BIBEHE Alphonse Joseph c/ COMMERCIAL BANK OF CAMEROON (CBC) SIAC BRASSERI ISENBERK SA

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OHADATA J-07-176

Arrêt n° 95/REF, Affaire : LA SOCIETE S.D.V CAMEROUN SA c/ SOCIETE SACAM SARL

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OHADATA J-07-175

Arrêt n° 127/REF, KAMGA Marcel SEHIC HOLLYWOOD HOTEL c/ STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA

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OHADATA J-07-174

Arrêt n° 125/REF, Affaire : Société Générale de Banque au Cameroun c/ SORID SA, SCI)

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OHADATA J-07-173

Arrêt n° 051/REF, Affaire : Maître Jacqueline MOUSSINGA, Maître Régine BOOH COLLINS, Monsieur Théodore KOUM (Liquidateur de la succession Paul SOPPO PRISO) c/ Maître MANGA MOUSSOLE

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OHADATA J-07-172

Arrêt n° 60/REF, Affaire : SOCCA SA c/ SUCCESSION HAMADOU HAMAN

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OHADATA J-07-171

Arrêt n° 07/REF, Affaire : SOCIETE CAMEROUNAISE DE BANANERAIE DE PENJA c/ SOCIETE GENERALE DES BANQUES DU CAMEROUN, BANQUES DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

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OHADATA J-07-170

Arrêt n° 018/REF, Affaire : La société THOCAB-SARL c/ Société GEODIS VERSAS Cameroun

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OHADATA J-07-169

Arrêt n° 037 / C, Affaire : MANDENG Irénée c/ NSETH Mi NSETH Félix

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OHADATA J-07-168

Jugement n° 19/COM, Affaire : UNIVERSITE DE DOUALA c/ ETS NZONGANG

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).