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Case Law

OHADATA J-03-178

Ordonnance de référé n° 7, Mame Bineta SAMB contre SGBS

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OHADATA J-03-177

Ordonnance de référé n° 52, Ibrahima DIENG contre Viviane DIATTA

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OHADATA J-03-176

Ordonnance de référé n° 139, Société SCI SA contre Maguette WADE

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OHADATA J-03-175

Ordonnance de référé, Marie Jeanne Diouf SAGNA contre Mahmoud Abdoul TAWAB

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OHADATA J-03-170

Arrêt n° 147, Moussa DIA contre BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar

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OHADATA J-03-169

Jugement n° 1044, c/ Moustapha LO

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OHADATA J-03-167

Jugement n° 1631, SGBS c/ SAER SALL

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OHADATA J-03-166

Jugement n° 98, TABET Robert dit Khadim c/ Ousseynou CHAMSEDINE

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OHADATA J-03-165

Jugement n° 800, Laborex Sénégal c/Aly CIISE

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OHADATA J-03-160

Jugement n° 1365, Aminata Guèye c/ Mbar Fall et autres

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Recent news

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.