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OHADATA J-05-38

Jugement n° 1243, l'Etat du Bénin contre Mouhamadou CISSE

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OHADATA J-05-35

Jugement n° 279, Agence Lamine SOW contre Malick NIANG

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OHADATA J-05-33

Jugement n° 252 - Hadya TANDIAN contre la C.B.A.O

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OHADATA J-05-31

Décision, jugement n° 8, Liquidation des biens Air Afrique -

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OHADATA J-04-483

Décision publique ordinaire, n° 166, La Société AXA Assurances C/La Société Partner International

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OHADATA J-04-482

Décision publique ordinaire, Madame Doris VACHEROT C/ Radio Nostalgie

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OHADATA J-04-481

Ordonnance de référé, Maguette WADE / Sénégal Construction International

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OHADATA J-04-480

Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN / La Société BICIS

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OHADATA J-04-479

Décision publique ordinaire, Pape Ousmane SAMB C/ TINA COMPANY

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Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.