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OHADATA J-05-38

Jugement n° 1243, l'Etat du Bénin contre Mouhamadou CISSE

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OHADATA J-05-35

Jugement n° 279, Agence Lamine SOW contre Malick NIANG

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OHADATA J-05-33

Jugement n° 252 - Hadya TANDIAN contre la C.B.A.O

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OHADATA J-05-31

Décision, jugement n° 8, Liquidation des biens Air Afrique -

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OHADATA J-04-483

Décision publique ordinaire, n° 166, La Société AXA Assurances C/La Société Partner International

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OHADATA J-04-482

Décision publique ordinaire, Madame Doris VACHEROT C/ Radio Nostalgie

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OHADATA J-04-481

Ordonnance de référé, Maguette WADE / Sénégal Construction International

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OHADATA J-04-480

Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN / La Société BICIS

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OHADATA J-04-479

Décision publique ordinaire, Pape Ousmane SAMB C/ TINA COMPANY

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».