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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-38
Jugement n° 1243, l'Etat du Bénin contre Mouhamadou CISSE Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/07/2002

Saisie Immobiliere - Audience Eventuelle - Sursis Sur La Base De L'appel Interjete Contre Le Jugement Rendu A L'audience Eventuelle (non) - Decheance Tiree Des Dispositions De L'article 299 De L'au/psrve (oui) - Decision Susceptible D'etre Infirmee (non) - Continuation Des Poursuites (oui) - Vente (oui) .

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».