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Case Law

OHADATA J-03-56

Jugement, Société Sénégalaise Hôtel contre Receveur du Centre des Grandes Entreprises et autres

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OHADATA J-03-55

Jugement, Mamadou Tafsir BARRY contre Madiop DIOP et autres

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OHADATA J-03-54

Jugement, SFE contre Demba SARR

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OHADATA J-03-53

Jugement, SENRE contre RTI

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OHADATA J-03-52

Ordonnance de référé, la SFE contre Ablaye DEME

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OHADATA J-03-51

Jugement, consorts Sada Souaré contre Akramé NEHME et consorts Batoul DIAB

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OHADATA J-03-50

Ordonnance du juge de référé, Moustapha KEBE contre Papa Samba KAMA et 149 autres

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OHADATA J-03-49

Jugement, Moussa NDIAYE et Seynabou SEYE contre GIE PROMO CINE

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OHADATA J-03-48

Ordonnance de référé, Société Océan Afrique Occidentale contre Maitres BA et GUEYE

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OHADATA J-03-47

Jugement, Marie DIENG contre Mamadou SALL

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Recent news

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.