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Case Law

OHADATA J-03-93

Jugement, Club des Actionnaires de la SONATEL contre Cheikh MBAYE et autres

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OHADATA J-03-67

Jugement n 1435, Ibrahima LO c/ Mme Denise NDIAYE

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OHADATA J-03-66

Jugement n° 1442, Modou KEBE c/ Ste Transports BOURDIER

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OHADATA J-03-65

Jugement n° 1401, société AXA Assurances c/ société SOMARCA)

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OHADATA J-03-64

Jugement n° 1500, SOSECHAL/CRISTAGEL c/ Directeur des impots et domaines, receveur percepteur de Dakar, STE SENEMER FISHING, Abdoulaye SALL

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OHADATA J-03-63

Jugement n° 895, CBAO c/ SCI JABULA

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OHADATA J-03-62

Jugement n° 1704, Abdoulaye Niang et Cheikh Ahmed Tidiane Niang c/ Banque Islamique du Sénégal.

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OHADATA J-03-61

Jugement n° 503, SOSERCOM c/ Banque internationale du Sénégal (BIS)

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OHADATA J-03-60

Jugement n° 873, Cheikh Ahmed Tidiane Diop et Marième Koné épouse Kassé c/ CBAO

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OHADATA J-03-59

Jugement n° 881, Souleymane Sow c/ Yéro Mbaye Konaté

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Recent news

affiche

La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.