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Case Law

OHADATA J-04-28

Ordonnance n° 1611, Aminata FALL c/ SFE, Aloyse NDONG, Mamadou Cora FALL

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OHADATA J-04-27

Ordonnance n° 1612, Modou LO c/ Abdoulaye MBENGUE, Thierno DIALLO, Ahmed DIALLO, Cheikh Talibouya TOURE, Mamadou THIAM

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OHADATA J-04-26

Ordonnance n° 1613, François BAMPOKY c/ DA.GE.C

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OHADATA J-04-25

Jugement n° 1832, Ibrahima Diallo et Mariama Kasso Diallo contre la société Mobil Oil Sénégal

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OHADATA J-04-24

jugement n° 306, Issa Ndiawar Sarr contre société Calberson International

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OHADATA J-04-23

jugement n° 499, GIE PAN INDUSTRIE et SCI REPUBLIQUE contre société Crédit Sénégalais

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OHADATA J-04-22

Jugement n° 801, Société de Promotion et de Financement le « Crédit Sénégalais » contre Abdou Fall

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OHADATA J-04-21

Audience d'adjudication, Pape Ndiogou Fall contre Citibank

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OHADATA J-03-351

Jugement, Abdoulaye Niang et Cheick Tidiane Niang contre Banque Islamique du Sénégal

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OHADATA J-03-330

Audience d'adjudication - PV d'adjudication du TF n° 24.231/D.G. saisi par la société Mobil Oil SA sur Ibrahima Diallo et Mariama Kasso Diallo

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Recent news

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Journée de formation sur le Droit OHADA et son application en RCA, le 29 septembre 2026 à Bangui

Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.

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Programme de certification en droit des affaires, le Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA)

CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.

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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Sénégal annonce une nouvelle dynamique pour l'OHADA

Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »