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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-04-28
Ordonnance n° 1611, Aminata FALL c/ SFE, Aloyse NDONG, Mamadou Cora FALL Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 13/10/2003

Saisie Execution - Action En Distraction - Main Levee De La Saisie - Preuve Rapportee De La Qualite De Propriete Du Tiers Revendiquant (non) - Continuation Des Poursuites (oui) - Condamnation Aux Dommages - Interets Pour Procedure Abusive.

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.