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OHADATA J-04-114

Arrêt n° 279, Société PAGOTO c/ O…- Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 55

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OHADATA J-04-113

ARRET n° 334/2001, Société Côte d'Azur Fleurs c/ S.- Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre, p. 53

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OHADATA J-04-112

ARRET n° 912/2000, Société générale de banques en côte d'Ivoire c/ SOFAMO. Le Juris-Ohada, n° 3/2003,juillet-septembre 2003, p. 49

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OHADATA J-04-111

ARRET n° 1060/2000, K. c/ Z. et T. Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 43

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OHADATA J-04-103

Arrêt n° 1048 , SOCIETE S.I. FLOR TROPIQUES (SCPA KONAN FOLQUET) C/ Mr. JEAN LUC DELAUNEY (Me MARIE France GOFFRI)

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OHADATA J-04-102

Arrêt n° 677, SOCIETE LOTUS IMPORT (Mes SCPA KANGA-OLAYE et ASSOCIES C/SOCIETE SKALLI FORTANT DE France (Me OLIVIER THIERRY)

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OHADATA J-04-101

Arrêt n° 712, M. EKA MEBENNGA CONSTANT MARIE (Me FRANCIS KOUAME KOFFI) C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE INDENIE (Me AMADOU FADIGA)

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OHADATA J-04-100

Arrêt n° 689, M. EL BARIE MOHAMED (Me SIBALLY GUY CESAR) C/ M. KOUAME ADUO LUC (LA SCPA INDENIE)

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OHADATA J-04-99

Arrêt n° 1121, LA SOCIETE ASH INTERNATIONAL DISPOSAL ET AUTRES (Me NUAN ALIMAN) C/ ZOKORA Simplice (Me SARASSORO ET ASSOCIES

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OHADATA J-04-98

Arrêt n° 1213, Mr. N'GUESSAN Konan Camille (Me TAHOU Semassaud Gilbert) C/ Sté OUTSPAN IVOIRE (Me YEO Massekro)

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Actualité récente

Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.