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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-04-111
ARRET n° 1060/2000, K. c/ Z. et T. Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 43 Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 01/12/2000

Societes Commerciales - Societe Anonyme - Constitution - Souscription Du Quart Des Actions - Liberation (non) - Force Probante De L'acte Notarie De Souscription Et De Versement - Non Liberation Des Parts Sociales Affectant L'existence Meme De La Societe - Nullite De La Societe (oui). Societes Commerciales - Societe Anonyme - Nullite - Effets - Societe N'ayant Retroactivement Eu Aucune Existence Juridique - Impossibilite De Posseder Un Patrimoine (oui) - Consequences. Article 389auscgie

Actualité récente

Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.