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OHADATA J-04-97

Arrêt n° 1099, C.I.V. (Me OUATTARA Adama) C/ LA Sté SOGERCI et Autres (Me KABA MOHAMED)

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OHADATA J-04-96

Arrêt n° 1161, Sté ASH INTERNATIONAL (Me DOUMBIA Issiaka) C/ KACOU Maurice Xavier (Me Agnès OUANGUI

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OHADATA J-04-95

arrêt n° 912, COULIBALY Gaoussou (Me SONTE) C/ SOCOPAG (Me Mohamed Lamine FAYE) NECCAF-CI (Me Abel KASSI) COOPAI (SCPA SAKHO-KAMARA)

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OHADATA J-04-94

Arrêt n° 929, Me KAUDJHIS OFFOUMOU C/ SOPIM et AUTRES (Mes ORE Sylvain et BLAY CHARLES

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OHADATA J-04-93

Arrêt n° 283, Société GESTOCI, S.A (Mes AHOUSSOU - KONAN) C/ DIARRA Abdoulaye (Me COMA AMINATA

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OHADATA J-04-92

Arrêt n° 402, Dame AIZAN N'SALE Marie Mouchia épouse PORQUET (Me KABA Moriba), C/ PORQUET Séverin ; BICICI (Me SIBAILLY Guy César)

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OHADATA J-04-66

Arrêt, Affaire Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI) (Me Tidou SANOGO LADJI) c/ Société J. et A. International Co. (Me MOULARE Thomas Casimir). Actualités juridiques n° 40, p. 20, observations François KOMOIN

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OHADATA J-03-350

Arrêt, Etat de Côte d'Ivoire C/ BAMBA AMADOU, BAMBA IBRAHIM, BAMBA AWA, AKOUANY Paul

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OHADATA J-03-349

Arrêt n° 1136, SOCIETE PALM - CI c/ KONE YAYA ,STANDARD CHARTERED BANK-CI, S. G. B. C. I., S. I. B.

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OHADATA J-03-348

Arrêt n° 1160, Société ASH International et KACOU Maurice Xavier , C/ HAMED Bassam TRAORE et autres

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).