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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-66
Sentence CACI/01ARB/99 Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire Arrêt du 05/11/1999

Arbitrage - Cour D'arbitrage De Cote D'ivoire - Protocole D'accord Faisant Reference Au Reglement De La Caci - Trbunal Arbitral Competent

Protocole Signe Par Une Personne Declaree Non Mandataire Du Pdci - Validite Du Protocole Entre Cette Personne Et L'autre Signataire - Mandataire Apparent

Protocole Signe Par Une Partie Non Commercante - Arbitrage International - Circonstance Indifferente - Protocole Valable

Application Dans Le Temps De L'acte Uniforme Relatif Au Droit De L'arbitrage - Recours En Annulation Contre Une Sentence Arbitrale Devant La Cour D'appel

Article 233 Audcg
Article 263 Audcg
Article 25 Aua
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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

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