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OHADATA D-06-48
Une appréciation des réformes proposées.
- Didier MARTIN
- Actes du colloque sur le thème : Gage-espèces, nantissement de compte bancaire. Faut-il réformer les sûretés de sommes d'argent ? p. 3.
- SÛRETÉS
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OHADATA D-06-47
Réflexions sur le principe de l'égalité entre les créanciers dans le droit des procédures d'apurement du passif (OHADA).
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OHADATA D-06-44
Le juge national et la publication des traités. A propos de l'invocation du Traité de l'OHADA devant les juridictions nationales.
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OHADATA D-06-43
La notion de « valeur mobilière » après l'adoption des actes uniformes pris en application du traité de l'Ohada.
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OHADATA D-06-42
Observations sur l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique du Traité OHADA
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OHADATA D-06-41
Le traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, la constitution sénégalaise et les principes du droit processuel.
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