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OHADATA D-10-43
The renunciation of the State sovereignity : is it an issue for the OHADA treaty for the harmonization of business law in Africa?
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OHADATA D-10-42
Hypothèses sur le dol de la cession du fonds de commerce : réflexions à partir du droit issu du Traité OHADA.
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OHADATA D-10-38
La révocation des dirigeants des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée à la lumière de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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OHADATA D-10-37
Le processus d'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA. Une adhésion « sans atermoiements funestes, mais sans précipitation inconsidérée ».
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OHADATA D-10-36
Pourquoi la République Démocratique du Congo (RDC) devait adhérer à l'OHADA ? Critique prospective de la démarche d'adhésion de la RDC à l'OHADA.
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