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OHADATA D-24-11

 La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère Lire la suite

OHADATA D-24-03

 L'autonomie du bail à usage professionnel renouvelé en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-17

 Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement Lire la suite

OHADATA D-23-13

 L'opposabilité du gage en droit français et OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-11

 Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-08

 Le gage de stocks en droit de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-05

 Le pacte commissoire, garantie efficace des créanciers Lire la suite

OHADATA D-23-04

 L'hypothèque conservatoire produit pleinement son effet sur un immeuble objet d'une vente par acte notarié Lire la suite

OHADATA D-22-29

 La dation en paiement : mode de sûreté et/ou mode d'extinction d'obligation Lire la suite

OHADATA D-22-24

 La fiducie-sûreté et la protection du débiteur en droit OHADA Lire la suite
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Actualité récente

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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Soutenance de mémoire de Master 2 sur « La saisie du bétail en droit OHADA » le 9 janvier 2026 à Université de Tahoua (Niger)

Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».

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