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OHADATA D-05-48

Distribution de dividendes : comment déterminer la somme à distribuer. Lire la suite

OHADATA D-05-46

La perte de plus de la moitie du capital : mesures à prendre. Lire la suite

OHADATA D-05-45

La nomination d'un commissaire aux comptes dans une société : faculté ou obligation. Lire la suite

OHADATA D-05-44

L'approbation des comptes annuels : une obligation légale. Lire la suite

OHADATA D-05-38

Les conventions réglementées : une procédure à respecter. Lire la suite

OHADATA D-04-42

Reflecting on OHADA law reform mission : its impact on certain aspects of company law in Anglophone Cameroon. Lire la suite

OHADATA D-04-41

Le domaine d'application du nouveau droit des sociétés commerciales de l'OHADA. Lire la suite

OHADATA D-04-34

Regards croisés sur l'intervention du juge dans la vie des sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-04-19

La fusion des sociétés issues du droit OHADA. Lire la suite

OHADATA D-04-18

Les acteurs des marchés financiers et l'appel public à l'épargne dans la zone OHADA. Lire la suite

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».