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OHADATA D-22-19

Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l'article 15 de l'AUPC Lire la suite

OHADATA D-22-07

La protection des intérêts catégoriels en cas de cession d'une entreprise en difficulté Lire la suite

OHADATA D-21-32

Le traitement fiscal des entreprises en difficulté au Cameroun Lire la suite

OHADATA D-21-27

Retour sur la finalité de la discipline collective des créanciers d'une entreprise sujette à une procédure collective en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-21-18

Un créancier OHADA peut-il bénéficier du transfert de la charge de sa sûreté réelle spéciale en présence d'un concordat de redressement comportant une cession totale ou partielle ? Lire la suite

OHADATA D-21-11

IA, blockchain et procédures collectives en droit OHADA : un triptyque qui fait rêver d'un droit OHADA augmenté Lire la suite

OHADATA D-21-04

Le juge et le contrat de société en droit OHADA : que reste-t-il de l'intangibilité du contrat de société face à l'emprise du juge ? Lire la suite

OHADATA D-20-45

Adaptation du cadre contractuel des partenariats public-privé (PPP) en période de pandémie. Recommandations pratiques dans l'espace OHADA Lire la suite

OHADATA D-20-33

Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais Lire la suite

OHADATA D-20-29

La procédure de conciliation : une solution de choix contre les difficultés des entreprises dues à la Covid-19 Lire la suite

Actualité récente

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Formation certifiante sur la maîtrise du droit des assurances dans les espaces CIMA et OHADA

Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.

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Formation certifiante sur la RSE en pratique : gouvernance, contrats et droits des communautés

Dans un contexte marqué par les urgences environnementales, les exigences sociales croissantes et la pression réglementaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique incontournable pour les organisations. Intégrer les principes de la RSE, c'est anticiper les attentes des parties prenantes, renforcer la performance globale et contribuer activement à la transition vers un modèle économique plus durable.

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6th international conference 2025 “African enterprises in the face of challenges”, 20 November 2025

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the University of Dschang, the Thomas SANKARA University, the University of Bertoua and Jurifis Consult Firm, is organising its 6th international conference by videoconference (Zoom) on Thursday 20 November 2025 on the theme “African enterprises in the face of challenges”.

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Online training on the theme “Practice of Security Interests and Syndicated Lending”, from 10 to 13 November 2025

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Firm SIRE OHADA and the African Association of Banks and Financial Instutions' Legal Experts (AJBEF), is organising an online training session from 10 to 13 November 2025 on the theme: “Practice of Security Interests and Syndicated Lending”.

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Soutenance de la thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).