Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-20-25

Application of the new Uniform Act on arbitration by the CCJA

Catégories : ARBITRAGE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : TANGARA Hamidou.

www.ohada.com

Mots clés : CCJA - ARBITRATION - OHADA - ANNULMENT - INTERNATIONAL PUBLIC POLICY - ENFORCEMENT - DISPUTE RESOLUTION