Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-15-04

Les apports de l'OHADA dans l'évolution du droit congolais : le nantissement de compte bancaire.

Catégorie : SÛRETÉS

Auteur : BAKATUINAMINA Jean-Espoir.

Mots clés : COMPTE BANCAIRE - DROIT CONGOLAIS - NANTISSEMENT