Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-06-02

Les Etats parties à l'OHADA et la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Catégories : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE • PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : KENFACK DOUAJNI Gaston.

Penant n° 855, p. 198 ; Revue Camerounaise de l'Arbitrage N° 32 / Janvier - Février - Mars 2006, p. 3.

Mots clés : ESPACE OHADA - ETATS PARTIES - CONVENTION DES NATIONS UNIES - IMMUNITE DE JURIDICITON - IMMUNITE D'EXECUTION