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Les Actes uniformes issus de l'OHADA

L'arsenal normatif de l'OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • Révisé
    2017
    Uniform act on arbitration

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Uniform act on mediation

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Uniform act on accounting law and financial reporting

    Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017

  • Révisé
    2015
    Uniform act on the organization of collective procedures for the discharge of liabilities

    Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015

  • Révisé
    2014
    Uniform act on commercial companies and the economic interest group

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

  • Révisé
    2010
    Uniform act on security interests

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011

  • Initial
    2010
    Uniform act on cooperatives

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

  • Révisé
    2010
    Uniform act on general commercial law

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011

  • Initial
    2003
    Uniform act on road freight agreements

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003

  • Initial
    1998
    Uniform act on simplified debt collection procedures and enforcement proceedings

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998

  • Abrogé
    2000
    Uniform act on the organization and harmonization of companies accounting in the states parties to the treaty on the harmonization in Africa of business law

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000

  • Abrogé
    1999
    Uniform act on arbitration law

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

  • Abrogé
    1998
    Uniform act organizing collective proceedings for wiping off debts

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998

  • Abrogé
    1997
    Uniform act relating to general commercial law

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Uniform act relating to commercial companies and economic interest group

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Uniform act on security interests

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997

Actualité récente

OHADA / Maroc / Master de droit des affaires de l'Ecole de droit de la Sorbonne délocalisé à Fès (Euromed)

A la rentrée prochaine, l'Ecole de droit de la Sorbonne accueillera à Fès (Maroc), en partenariat avec l'université Euromed, la première promotion d'un master de droit des affaires délocalisé qui ambitionne de former de futurs praticiens capables d'évoluer dans un environnement international maitrisant le droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.

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Première édition réussie de l'Ecole d'été internationale OHADA tenue à Ouagadougou du 20 au 25 juin 2022

Débutée le lundi 20 juin 2020 au Centre National Cardinal Paul Zoungrana de Ouagadougou, la première édition de l'Ecole d'été internationale OHADA a regroupé des participants venus du Tchad, Gabon, Côte d'ivoire, Benin, Togo, Sénégal, Niger et Burkina Faso. Pendant six jours les participants ont examiné l'ensemble du dispositif de l'OHADA notamment les 10 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des spécialistes expérimentés qui allient la théorie à la pratique du droit uniforme africain.

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Séminaire de formation sur la prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, les 20 et 21 juillet 2022 à Conakry (Guinée)

L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en collaboration avec le Cabinet GOVERNANCES, organise les 20 et 21 juillet 2022 à Conakry un séminaire de formation sur la « prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme » animé par Pierre LAPORTE, avocat au barreau de Paris et associé fondateur du cabinet Governances.

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Compte-rendu de la participation de l'UNIDA-CI au 9ème Salon National des Etudiants et Cadres comptables (SNEC) 2022

Le samedi 04 juin 2022 s'est tenue la 9ème édition du Salon National des Etudiants et Cadres Comptables (SNEC) organisé par l'Association des Etudiants en Finance Comptabilité et Gestion des Entreprises de Côte d'Ivoire (AEFCGE-CI), au centre national des matériels scientifiques (CNMS) de Cocody autour du thème : « Le développement des services financiers dans le cadre de l'inclusion financière ».

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Le continent africain peut compter sur l'OHADA et l'Europe pour développer la RSE sur son sol

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s'engage dans l'intégration de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le système comptable révisé (SYSCOHADA) avec la note 35 annexée posait déjà, dès 2018, les fondamentaux d'un reporting extrafinancier à l'échelle des Etats membres. Ainsi, les entreprises de plus de 250 salariés doivent fournir une liste de 26 informations relatives aux enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux.

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9ème session du programme de formation au Certificat OHADA de renforcement des capacités en droit des affaires africain sur le thème : « Comprendre l'OHADA en 12 séances », Ouagadougou, Burkina Faso

Ouverture des inscriptions pour la neuvième session du programme de formation au Certificat OHADA de renforcement des capacités en droit des affaires africain sur le thème : « Comprendre l'OHADA en 12 séances » organisé à l'attention des praticiens et professionnels ou futurs praticiens et professionnels à Ouagadougou par Cercle OHADA du Burkina.

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2nd Edition of the International Forum for Legal and Figure professionals-FIPROD, Kigali (Rwanda), from the 16th to the 18th 2022

The High Regional School of Magistracy (ERSUMA) of OHADA organizes in Kigali Serena Hotel (RWANDA), from the 16th to the 18th of November 2022, the 2nd edition of the International Forum of Legal and Figure Professionals (FIPROD) on the theme: “Economic Development and Business Financing Challenges in Africa”.