Injonction De Payer - Signification De L'expédition De La Requête Et De L'ordonnance - Validité La Dignification Comportant Les Mentions Requises Et Correspondant à La Somme Indiquée Dans L'ordonnance Originale Du Greffe
L'article 7 de l'AUPSRVE qui prescrit la signification « d'une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer ... », n'a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saurait avoir de nullité sans texte. Cependant, une nullité est prescrite à l'article 8 de l'AUPSRVE pour non respect de ses prescriptions. C'est à tort qu'il est reproché à un huissier d'avoir fixé un montant de son propre chef, dès lors que la signification faite le 22 mars 2007 par l'huissier à la personne du débiteur porte les mentions prescrites dont l'omission est prétendue et que la somme signifiée correspond bien à celle fixée dans l'ordonnance originale déposée en minute au greffe. Il s'ensuit qu'aucune nullité n'entache l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et que le délai d'opposition devait courir régulièrement, conformément à l'article 10 de l'AUPSRVE.
Les moyens qui ne critiquent en rien l'arrêt querellé doivent être rejetés.
Article 7 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 79 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).
Le vendredi 30 mai 2025, l'Hôtel Onomo de Conakry a abrité la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », de Momoya SYLLA.
Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.
Nous vous annonçons le lancement de SYSCOLIA, la toute nouvelle plateforme de formation professionnelle 100% en ligne dédiée aux acteurs de l'espace OHADA : juristes, comptables, fiscalistes, contrôleurs de gestion, dirigeants de PME/PMI et étudiants.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous convier à la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 8) qui se tiendra du 04 au 06 juin prochain à l'Université de Yaoundé 2.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».
Ce livre en anglais offre une analyse complète des spécificités du financement de projets en Afrique et propose des méthodes pour structurer et gérer ces projets dans un continent émergent.
Par deux arrêtés du 30 mai 2025, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains de la République du Tchad a désigné de nouveaux membres de la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et nommé les dirigeants de cet organe.