Arrêt n° 013/2013, pourvoi n° 042/2007/PC du 29/05/2007 : Sté Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ 1) Sté DISTRIVOIRE SA, 2) Gaoussou TOURE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/03/2013
Injonction De Payer - Certitude, Liquidité Et Exigibilité D'une Créance Contractuelle Résultant D'un Prêt Dont Les Mensualités Sont échues.
Opposition - Tentative De Conciliation Obligatoire Mais Dont L'absence Ne Justifie Pas Le Renvoi, Par La Juridiction D'appel, De La Cause Devant La Juridiction Ayant Statue Sur L'opposition - Cassation De L'arrêt Ayant Statué En Sens Contraire
Est certaine, liquide et exigible, la créance d'origine contractuelle résultant d'un prêt à rembourser à des mensualités toutes échues.
L'article 12 de l'AUPSRVE, tout en rendant obligatoire la tentative de conciliation, n'a cependant prévu aucune sanction quant à son omission. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui a annulé un jugement rendu sur opposition et renvoyé les parties devant le tribunal pour y être procédé à la tentative de conciliation. En l'espèce, il en est ainsi dès lors que le jugement lui-même mentionne que la tentative a eu lieu et a échoué et qu'en tout état de cause, le tribunal, qui était déjà dessaisi par le jugement sur le fond en premier ressort, ne pouvait plus statuer une seconde fois.
Article 1 Aupsrve
Article 12 Aupsrve
