preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-11
Arrêt n° 011/2013, pourvoi n° 007/2007/PC du 25/01/2007 : Sté Tropical Rubber CI dit TRCI c/ Cabinet d'Etude et de Recouvrement en Côte d'Ivoire dite CERCI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/03/2013

Injonction De Payer - Signification à Personne : Validité, Comme Point De Départ Du Délai D'opposition, De La Lettre Recommandée Adressée Au Débiteur Par L'huissier Après Signification De L'ordonnance à Maire. Absence De Défaut De Base Légale

L'expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui. Il en est ainsi d'une notification par lettre recommandée lorsque, comme en l'espèce, des dispositions nationales le prévoient. En conséquence, le délai d'opposition court effectivement à compter de la date de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier.
Il n'y a pas de défaut de base légale, dès lors que l'article 251 (du Code de procédure civile de de Côte d'Ivoire) qui concerne effectivement la signification à mairie dans son alinéa premier, vise in fine « la lettre recommandée avec demande d'avis de réception... » qui, aux termes de l'arrêt querellé, est le premier acte signifié à la débitrice en l'espèce.

Article 10 Aupsrve
Article 2 Du Code De Procédure Civile (cote D'ivoire)

Actualité récente

photo1

Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

photo

Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

photo

Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

photo1

Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.