Recours En Cassation - Notification Du Recours Par Courrier Du Greffe Reste Sans Suite - Respect Du Contradictoire - Astreinte Prononcée Sur Le Fondement Du Code De Procédure Civile Pour Faire Cesser Une Résistance Abusive - Décision Ultra Petita (non) - Procédure Collective - Suspension Des Poursuites - Compétence Exclusive Du Juge-commissaire - Opposition Contre Les Décisions Du Juge-commissaire - Voies De Recours Contre La Décision Statuant Sur Opposition - Opposition Ou Appel (non)
Le principe du contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le Greffe de la CCJA a tenté de joindre par lettre l'autre partie au litige, en l'espèce le Syndic d'une société, afin de lui notifier le recours en cassation et que cette correspondance est demeurée sans suite.
A compter de l'ouverture d'une procédure collective, toutes les poursuites contre la société en redressement sont suspendues et seul le juge-commissaire a compétence pour trancher toute difficulté, dès lors que la loi n'a pas attribué compétence à un autre organe. La revendication dont il s'agit étant relative à un prélèvement par un prétendu créancier, en dehors du cadre de redressement établi par l'AUPCAP, le litige porte ainsi sur une somme à reverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition de la masse des créanciers, et relève bien des cas visés par l'article 40 de l'AUPCAP.
Il résulte des articles 40 et 216 de l'AUPCAP que le juge-commissaire statue sur les demandes et contestations relevant de sa compétence, que ses décisions peuvent être frappées d'opposition formée par simple déclaration au greffe. Les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel.
Le fait, pour une banque, de s'approprier une somme se trouvant dans le compte d'un client en dehors de la procédure de redressement en cours contre ce client est tout à fait abusif ; c'est à juste titre et sans avoir statué ultra petita que le tribunal saisi, a appliqué une mesure d'astreinte prévue par le Code de procédure civile et condamné la banque à des dommages-intérêts.
Article 40 Aupcap
Article 216 Aupcap
Articles 28 Bis Et 29 Du Règlement De Procédure De La Ccja
La section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), a tenu, le vendredi 10 octobre 2025, de 8 h 00 à 12 h 30, son Assemblée générale thématique dans l'amphithéâtre A2 du nouveau site des facultés de droit.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a le plaisir d'informer le grand public qu'elle organise, de concert avec L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) et le Centre de Mediation et d'arbitrage du Groupement des Entreprises du Cameroun (CMAG - GECAM), à la présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de convier l'ensemble de ses membres, sympathisants et partenaires à son Assemblée Générale, qui se tiendra le jeudi 16 octobre 2025, de 12h00 à 14h00, dans l'Amphithéâtre Licence 3 Droit Public de l'UCAO-UUA.
Du 15 août au 11 octobre 2025, s'est tenu à Brazzaville, dans la salle de conférence de la BSCA BANK, le Programme de formation certifiante en droit OHADA, organisé dans le cadre du renforcement des capacités des praticiens du droit et des acteurs économiques nationaux.
Placée sous le thème : « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère », cette activité a bénéficié de la contribution de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), partenaire fidèle du CADOT et acteur majeur de la promotion du droit OHADA sur le continent.
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».