Recours En Cassation Notifié Au Défendeur - Absence De Mémoire Du Défendeur Dans Le Délai Imparti - Contradictoire Respecte : Examen Du Pourvoi - Injonction De Payer - Incertitude D'une Créance Fondée Sur Une Facture Unilatéralement établie Et Contestée - Opposition Servie à Des Dates Différentes Au Créancier Et Au Greffes Situes Dans Des Ressorts Différents : Violation De L'article 11 De L'aupsrve (non)
Le contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le défendeur, qui a bien reçu la notification du pourvoi par lettre du Greffier en chef, n'a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti.
Il est établi dans la jurisprudence de la CCJA (depuis ses arrêts n°011/2002 du 28 mars 2002 et n°016/2004 du 29 avril 2004 sur la question de la notification d'une opposition aux parties par actes séparés) que les seules obligations à la charge de l'opposant, au sens de l'article 11 de l'AUPSRVE, est est de signifier son recours et de servir assignation dans le même acte, les deux obligations étant cumulatives.
En l'espèce, l'opposante, domiciliée à Agnibilékro, ayant formé opposition et assigné les parties dans un même acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à la créancière alléguée, domiciliée à Abidjan et une autre copie le 12 juillet 2007 au Greffier en chef, domicilié à Abengourou au siège du tribunal qui a rendu la décision d'injonction de payer, c'est par une erreur d'application de l'article 11 alinéa 1 de l'AUPSRVE que la cour d'appel a confirmé la décision qui a déclaré irrecevable pour cause de déchéance l'opposition de la demanderesse, au motif que l'opposition a été faite par actes séparés. En effet, il ne s'agissait pas, dans ces circonstances, d'actes séparés, dès lors que toutes les parties, qui étaient domiciliées dans des ressorts différents, ne pouvaient pas recevoir les actes les à la même date.
La créance fondée uniquement sur des factures unilatéralement établies et qui sont contestées n'est pas certaine. L'ordonnance d'injonction de payer rendue sur un tel fondement doit être annulée.
Articles 1 Aupsrve
Articles 1 Aupsrve
Article 30 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Les 29 et 30 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine (Club OHADA RCA) organise, en partenariat avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA, deux journées de formation internationale sous le thème : « Le droit OHADA et son application en RCA ».
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry (UGLC-SC) organise un webinaire gratuit le dimanche 12 juillet 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Le Concours International Génies en Herbe OHADA est la rencontre la plus importante des étudiants en droit des affaires de notre espace OHADA. Depuis son lancement en 2008, plusieurs équipes venant des universités les plus prestigieuses de la zone OHADA ont participé à cet évènement incontournable du calendrier de la communauté OHADA.
Le Club OHADA de l'EM Gabon – Université (COEMG) porte à la connaissance des étudiants en droit du Gabon et du grand public qu'il organisera la 1ère édition du Concours national de l'As OHADA de la plaidoirie du Gabon, le samedi 18 juillet 2026 à l'EM Gabon – Université, de 12h30 à 15h00.
Le dimanche 5 juillet 2026, la salle Master Droit du Numérique de la Faculté de Droit Privé (FDPRI) de l'Université Kurukanfuga de Bamako a vibré au rythme d'une finale épique marquant la phase nationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, Lomé-2026. Les établissements INTEC-SUP, ISPRIC et FDPRI, les cabinets partenaires DOFINI et DIOP, les membres du Club OHADA ainsi que d'anciens lauréats étaient présents pour accompagner les candidats et magnifier l'excellence.
Le jeudi 2 juillet 2026, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a connu une journée institutionnelle marquante, ponctuée par deux temps forts : la présentation officielle de son nouveau Bureau Exécutif à Monsieur Wilfried BEKONO NKOA, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques, suivie de la réception officielle des Codes verts OHADA destinés à renforcer le fonds documentaire du Club.
le Club OHADA de l'EM Gabon a le plaisir de porter à la connaissance des étudiants en droit et du grand public, qu'il organisera la 1ère édition du Concours National de l'As OHADA de la plaidoirie en République Gabonaise, au mois de juillet.
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.