Recours En Cassation Notifié Au Défendeur - Absence De Mémoire Du Défendeur Dans Le Délai Imparti - Contradictoire Respecte : Examen Du Pourvoi - Injonction De Payer - Incertitude D'une Créance Fondée Sur Une Facture Unilatéralement établie Et Contestée - Opposition Servie à Des Dates Différentes Au Créancier Et Au Greffes Situes Dans Des Ressorts Différents : Violation De L'article 11 De L'aupsrve (non)
Le contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le défendeur, qui a bien reçu la notification du pourvoi par lettre du Greffier en chef, n'a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti.
Il est établi dans la jurisprudence de la CCJA (depuis ses arrêts n°011/2002 du 28 mars 2002 et n°016/2004 du 29 avril 2004 sur la question de la notification d'une opposition aux parties par actes séparés) que les seules obligations à la charge de l'opposant, au sens de l'article 11 de l'AUPSRVE, est est de signifier son recours et de servir assignation dans le même acte, les deux obligations étant cumulatives.
En l'espèce, l'opposante, domiciliée à Agnibilékro, ayant formé opposition et assigné les parties dans un même acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à la créancière alléguée, domiciliée à Abidjan et une autre copie le 12 juillet 2007 au Greffier en chef, domicilié à Abengourou au siège du tribunal qui a rendu la décision d'injonction de payer, c'est par une erreur d'application de l'article 11 alinéa 1 de l'AUPSRVE que la cour d'appel a confirmé la décision qui a déclaré irrecevable pour cause de déchéance l'opposition de la demanderesse, au motif que l'opposition a été faite par actes séparés. En effet, il ne s'agissait pas, dans ces circonstances, d'actes séparés, dès lors que toutes les parties, qui étaient domiciliées dans des ressorts différents, ne pouvaient pas recevoir les actes les à la même date.
La créance fondée uniquement sur des factures unilatéralement établies et qui sont contestées n'est pas certaine. L'ordonnance d'injonction de payer rendue sur un tel fondement doit être annulée.
Articles 1 Aupsrve
Articles 1 Aupsrve
Article 30 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Cet ouvrage, qui est très illustré en données chiffrées, est donc un outil professionnel de référence, un instrument de travail autonome, un support d'apprentissage efficace pour acquérir de solides connaissances techniques, indispensables pour mieux agir tant en milieu professionnel qu'académique.
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec le Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances marquant la fin de formation de la première promotion de son prestigieux Certificat en Arbitrage OHADA (CAO). Ces soutenances se dérouleront du 11 au 15 août 2025 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, dans les locaux du Centre d'Arbitrage et de la Cour.
Pendant son séjour, le Secrétaire Permanent a été d'abord reçu, le 31 juillet 2025, par M. Ange Aimé BENINGA, Ministre de la Justice, des droits et de la promotion des peuples autochtones de la République du Congo. Les deux personnalités ont échangé sur l'état de fonctionnement des institutions de l'OHADA, les orientations stratégiques de l'Organisation, le climat des affaires au Congo ainsi que les prochaines échéances institutionnelles prévues à N'Djamena (Tchad).
Une délégation de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), conduite par son Président, M. Aliou OUSMANE, a été reçue en audience par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Professeur Bouréma KANSAYE.
Dans le cadre de la série des activités de redynamisation de l'arbitrage et des modes amiables de règlement des différends en RDC organisée par « l'UPC Transforme » en collaboration avec l'École Régionale Supérieure de la Magistrature OHADA sur financement de la Banque Mondiale, s'est tenue à Kinshasa dans la salle Kampala de l'hôtel « Kin Plaza Rotana », du 04 au 06 août 2025, une formation de haut niveau portant sur : « Les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation ».
Le Samedi 19 Juillet 2025, sous les rayons du soleil éclairant la baie de Cocody, s'est tenue à l'Université Jean Louis de Montesquieu la finale de phase ivoirienne du Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
Ce samedi 2 août 2025, la Cour d'appel de commerce de Cotonou, sise au sein du Complexe judiciaire de Cotonou, a servi d'écrin à la grande finale de l'édition 2025 de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), organisée par le Club OHADA Bénin avec le soutien de la Fondation pour le Droit Africain.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé à l'hôtel ONOMO de Conakry, le vendredi 29 juillet 2025, une cérémonie officielle de remise des ouvrages OHADA (Codes bleus et verts) aux acteurs économiques et praticiens du droit.