preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-03
Arrêt n° 003/2013, pourvoi n° 116/2009/ PC du 16/11/2009 : Abdoulaye Diallo c/ Monsieur LALLE Bi Ya Jacques. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/03/2013

Pourvoi En Cassation : Compétence De La Ccja - Détermination De La Compétence De La Ccja Par La Nature De L'affaire - Recherches De Questions Relatives à L'application D'un Texte De L'ohada - Appréciation De La Compétence Sur Le Fondement Des Moyens Au Pourvoi (non) - Nullité De La Décision Rendue Par Une Juridictions Nationale De Cassation Au Détriment De La Ccja - Irrecevabilité Du Pourvoi En Cassation Présenté Simultanément Avec Le Recours En Annulation De L'arrêt De La Juridiction Nationale De Cassation - Dépens : Réservation Pour Une Décision Ne Tranchant Pas Le Litige Au Fond

Il résulte de l'article 14 alinéa 3 du traité OHADA que la compétence de la CCJA s'apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l'appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de l'affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l'affaire soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. En l'espèce, la CCJA est compétente pour une affaire relative à une procédure de saisie immobilière introduite devant un tribunal en exécution de décisions de justice devenues définitives.
La Cour suprême qui a retenu sa compétence en décidant que le moyen unique de cassation invoqué par le demandeur au pourvoi tiré de la contrariété de décisions ne soulève aucune question se rapportant à l'interprétation et à l'application d'Actes uniformes, alors que l'arrêt attaqué a décidé entre autres qu'il n'y a pas lieu de surseoir à la vente de l'immeuble saisi et a ordonné au tribunal de fixer conformément à la loi, une nouvelle date pour la vente dudit immeuble, a méconnu les dispositions de l'article 18 du traité OHADA en se déclarant à tort compétente. Sa décision est nulle et non avenue.
Sont irrecevables, pour violation de l'article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA, les moyens en cassation présentés simultanément avec un recours en annulation de la décision rendue par une juridiction nationale de cassation au mépris de la compétence de la CCJA. Il appartient au requérant, de réintroduire un nouveau recours en cassation de l'arrêt d'appel.
Les dépens doivent être réservés, dès lors que la CCJA n'a pas tranché le fond du litige.

Article 14 Du Traité Ohada
Article 18 Du Traité Ohada
Article 43 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 52 Du Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

affiche

4e Conférence internationale 2025 de l'ERSUMA sur le régime fiscalo-douanier des sociétés coopératives, le 03 juillet 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako, l'Université de Yaoundé II, et la structure Lamevara Groupe, organise le jeudi 03 juillet 2025, sa 4e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Régime fiscalo-douanier des sociétés coopératives ».

photo1

Soutenance de thèse sur le thème « La saisie attribution des créances en droit OHADA » le 24 juin 2025 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Le mardi 24 juin 2025 a eu lieu à l'Université Thomas SANKARA de Ouagadougou une soutenance de thèse en vue de l'obtention du Doctorat Unique portant sur « La saisies attribution des créances en droit OHADA ». Le jury, présidé par Pr Philippe DELEBECQUE de l'université paris I Sorbonne, avait en face de lui monsieur Valery Jean Prosper SILGA, magistrat et Secrétaire Permanent de la CNO-Burkina Faso.

photo1

Réunion spéciale du Comité des Experts de l'OHADA : l'examen des projets de textes relatifs au dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions à l'ordre du jour

Cette session spéciale est consacrée à l'examen de quatre projets de textes : le projet d'Accord de siège type des Institutions de l'OHADA, le projet de règlement relatif aux attributions, au fonctionnement et à l'organisation du Conseil des Ministres de l'OHADA, le projet de texte sur le fonctionnement de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et le projet de règlement régissant la composition, les attributions et le fonctionnement des Commissions Nationales OHADA.

photo1

Développement de l'Economie sociale et solidaire : Le Secrétaire Permanent initie un partenariat avec le Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, le vendredi 13 juin 2025 à Dakar (Sénégal), par Monsieur Alioune DIONE, Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal.

affiche

Matinée de formation en bimodal - Thème : « Pratique des normes IFRS dans l'espace OHADA », Sénégal - visioconférence, Dakar, 25 juillet 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avec l'appui technique de la Commission Nationale OHADA du Sénégal et en partenariat avec le cabinet Jilmonde Consulting Sénégal et le cabinet SIR-Africa, organise à Dakar le 25 juillet 2025, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Pratique des normes IFRS dans l'espace OHADA ».

affiche

Formation en bimodal - Thème : « Opérations spécifiques du Système comptable OHADA des entités à but non lucratif (SYCEBNL) », Sénégal - Visioconférence, Dakar, du 21 au 24 juillet 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avec l'appui technique de la Commission Nationale OHADA du Sénégal et en partenariat avec le cabinet Jilmonde Consulting Sénégal et le cabinet SIR-Africa, organise à Dakar du 21 au 24 juillet 2025, une session de formation en bimodal sur le thème : « Opérations spécifiques du Système comptable OHADA des entités à but non lucratif (SYCEBNL) ».

photo1

Finale de la 8e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, Brazzaville, 21 juin 2025

Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) ex Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes (CRJH), a organisé le samedi 21 juin 2025, la finale-retour de la 8e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, dans la grande salle de la Commission Nationale OHADA sise au Palais de Justice de Brazzaville, en prélude de la 16e édition du Concours International Génies en Herbes OHADA (CIGHO).