Droit Commercial Général - Immatriculation Au Rccm - Inscriptions Modificatives - Gérance De L'établissement - Mésententes - Assignation En Radiation Du Rccm
Sursis à Statuer - Plainte Pour Abus De Confiance - Simple Saisine Du Procureur - Saisine Du Juge Répressif (non) - Décision De Rejet
Exception D'irrecevabilité - Fonde De Pouvoir - Action Personnelle - Défaut De Qualité Pour Agir (non) - Recevabilité De L'action (oui)
Action En Radiation - Violation Des Conditions De Article 36 Alinéa 1er Audcg - Action Mal Fondée (oui)
Le criminel tient le civil en l'état. Cependant en l'espèce, la simple saisine du Procureur de la République par une simple plainte ne peut permettre au juge du fond saisi d'une action civile ou commerciale de surseoir à statuer en application dudit principe, alors que le juge répressif n'est pas saisi.
L'action en radiation du RCCM du requérant est dirigée contre un Etablissement et son directeur gérant. Et il est constant qu'il n'a pas intenté cette action au nom et pour le compte dudit Etablissement. Il a donc qualité pour agir.
Aux termes de l'article 36 alinéa 1er AUDCG, « toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité commerciale, demander sa radiation du registre du commerce et du crédit mobilier ». En l'espèce, aucune condition exigée par ledit article n'est établie pour justifier la radiation.
Articles 57, 197, 481 Cpccaf
Article 36 Audcg
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.