Violation De L'article 95 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial Général : Rejet
Selon l'article 95 de l'Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant ; toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, celle-ci ne pourra être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus de deux mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; il s'ensuit que n'a pas violé l'article 95 suscité, la Cour d'Appel d'Abidjan qui, après avoir relevé que le défaut de souscription d'assurance reproché à Madame ZOUZOUA Nathalie ne figurait pas dans la mise en demeure signifiée à cette dernière le 22 mars 200l, a retenu que « le premier juge n'a pas donné de base légale à sa décision, car il lui appartenait, dans une instance de congé et en validation du même congé, d'apprécier le bien-fondé du motif du congé et sa conformité à la loi, de sorte que pour ce motif le jugement entrepris mérite infirmation » ; l'arrêt attaqué étant par conséquent rendu conformément à l'article précité, le moyen doit être rejeté.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.