Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 01/08/2008

Ohadata J-10-263

Arrêt n° 109/C, Affaire : La Compagnie Africaine pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Société Afriland First Bank SA

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI AVEC DES PHOTOCOPIES DU TITRE EXECUTOIRE - REMISE ULTERIEURE DE LA COPIE DU TITRE EXECUTOIRE - NULLITE DU COMMANDEMENT (OUI)

Articles :
ARTICLE 254 AUPSRVE

Dès lors qu'il est établi que c'est à l'aide des photocopies des titres exécutoires remis par le créancier poursuivant qu'il a été procédé à l'établissement du commandement de saisie immobilière, ce commandement doit être déclaré nul en dépit de la remise ultérieure des copies desdits titres.