Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Contentieux - Competence - Juge Du Contentieux De L'execution (oui Parce Que La Saisie-revendication Est Une Varieté De Saisie-conservatoire)
Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Demande De Nullite De La Saisie - Qualite - Debiteur - Absence De Qualite - Irrecevabilite De La Demande De Nullite
Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Restitution Du Bien Au Pretendu Proprietaire - Absence D'action En Distraction - Rejet De La Demande
En se fondant sur ce que la saisie-revendication n'étant qu'une variante de la saisie-conservatoire, et que l'article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l'exécution de cette saisie au juge du contentieux de l'exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d'appel saisie rejette la demande relative à l'incompétence du juge et affirme que c'est à bon droit que celui-ci, saisi d'une difficulté d'exécution relative à une saisie-conservatoire d'un véhicule, a retenu sa compétence.
Dans la procédure de saisie-revendication, seul le débiteur a qualité pour solliciter la nullité de la saisie-pratiquée. C'est donc à bon droit que le juge a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, la demande de nullité émanant du défendeur à l'instance qui n'est pas propriétaire du véhicule.
Le juge ne peut ordonner la restitution d'un véhicule à celui qui n'a pas introduit une action en distraction du véhicule d'autant que c'est cette action qui lui aurait permis de faire éventuellement preuve de la qualité de propriétaire du demandeur.
Article 10 Traité
Article 61 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
Article 237 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Article 232 Aupsrve
Article 59 Aupsrve
Article 231 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.
Cette présentation est organisée en vue de procéder à la sélection de la troisième promotion de ce diplôme qui sera accueillie à partir de septembre 2024 pour préparer un double diplôme français et marocain sanctionnant une parfaite maîtrise du droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.
Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua a organisé, ce vendredi 19 avril 2024, une conférence publique dans la salle master Droit privé fondamental sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 15 novembre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024.
In the report presented to the European Council on April 18, 2024, the former Italian President of the Council, Enrico Letta, now President of the Jacques Delors Institute, issues a warning about the economic decline and loss of competitiveness of Europe.
In seinem Bericht über die Zukunft des europäischen Binnenmarkts, der dem Europäischen Rat am 18. April 2024 vorgelegt wurde, liefert der ehemalige italienische Ministerpräsident Enrico Letta, Präsident des Jacques-Delors-Instituts, Lösungsvorschläge gegen den Wettbewerbsrückstand Europas und den möglichen wirtschaftlichen Niedergang.
Dans son rapport sur l'avenir du marché unique européen présenté au Conseil européen le 18 avril 2024, l'ancien Président du Conseil italien Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, lance un cri d'alarme sur le décrochage compétitif de l'Europe et son déclin économique.
20 novembre 2023 a été lancée la sixième édition du prix du meilleur écrit OHADA (PME-OHADA - Édition MODI KOKO) à l'initiative de la Société Internationale de Droit. La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?