Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 27/10/2008

Ohadata J-10-259

Arrêt n° 174/REF, Affaire : Société YEMON OIL & DISTRIBUTION Contre DAME NGWINGMOWING MUNA

Catégorie : SAISIE REVENDICATION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUI PARCE QUE LA SAISIE-REVENDICATION EST UNE VARIETÉ DE SAISIE-CONSERVATOIRE)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE - QUALITE - DEBITEUR - ABSENCE DE QUALITE - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE NULLITE
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - RESTITUTION DU BIEN AU PRETENDU PROPRIETAIRE - ABSENCE D'ACTION EN DISTRACTION - REJET DE LA DEMANDE

Articles :
ARTICLE 10 TRAITÉ
ARTICLE 61 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 140 AUPSRVE
ARTICLE 237 AUPSRVE
ARTICLE 141 AUPSRVE
ARTICLE 232 AUPSRVE
ARTICLE 59 AUPSRVE
ARTICLE 231 AUPSRVE
ARTICLE 336 AUPSRVE

En se fondant sur ce que la saisie-revendication n'étant qu'une variante de la saisie-conservatoire, et que l'article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l'exécution de cette saisie au juge du contentieux de l'exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d'appel saisie rejette la demande relative à l'incompétence du juge et affirme que c'est à bon droit que celui-ci, saisi d'une difficulté d'exécution relative à une saisie-conservatoire d'un véhicule, a retenu sa compétence.

Dans la procédure de saisie-revendication, seul le débiteur a qualité pour solliciter la nullité de la saisie-pratiquée. C'est donc à bon droit que le juge a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, la demande de nullité émanant du défendeur à l'instance qui n'est pas propriétaire du véhicule.

Le juge ne peut ordonner la restitution d'un véhicule à celui qui n'a pas introduit une action en distraction du véhicule d'autant que c'est cette action qui lui aurait permis de faire éventuellement preuve de la qualité de propriétaire du demandeur.