Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Contentieux - Competence - Juge Du Contentieux De L'execution (oui Parce Que La Saisie-revendication Est Une Varieté De Saisie-conservatoire)
Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Demande De Nullite De La Saisie - Qualite - Debiteur - Absence De Qualite - Irrecevabilite De La Demande De Nullite
Voies D'execution - Saisie - Saisie-revendication - Restitution Du Bien Au Pretendu Proprietaire - Absence D'action En Distraction - Rejet De La Demande
En se fondant sur ce que la saisie-revendication n'étant qu'une variante de la saisie-conservatoire, et que l'article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l'exécution de cette saisie au juge du contentieux de l'exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d'appel saisie rejette la demande relative à l'incompétence du juge et affirme que c'est à bon droit que celui-ci, saisi d'une difficulté d'exécution relative à une saisie-conservatoire d'un véhicule, a retenu sa compétence.
Dans la procédure de saisie-revendication, seul le débiteur a qualité pour solliciter la nullité de la saisie-pratiquée. C'est donc à bon droit que le juge a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, la demande de nullité émanant du défendeur à l'instance qui n'est pas propriétaire du véhicule.
Le juge ne peut ordonner la restitution d'un véhicule à celui qui n'a pas introduit une action en distraction du véhicule d'autant que c'est cette action qui lui aurait permis de faire éventuellement preuve de la qualité de propriétaire du demandeur.
Article 10 Traité
Article 61 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
Article 237 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Article 232 Aupsrve
Article 59 Aupsrve
Article 231 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
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L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.
CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».