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Jurisprudence

 
Arrêt

Ohadata J-10-244

Arrêt n° 005/2006, Affaire Louis Augustin KOKOU de CAMPOS c/ Port autonome de Cotonou.

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Jurisprudence béninoise, n° 3, 2007, p. 25.

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE - CONVENTION ÉCRITE D'HONORAIRES ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT - ACOMPTES VERSES - NON PAIEMENT DU SOLDE D'HONORAIRES RÉCLAME - CRÉANCE FONDÉE EN SON PRINCIPE - RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE MENACE - SAISIE CONSERVATOIRE POSSIBLE
SAISIE CONSERVATOIRE - CRÉANCES D'HONORAIRES - DETTES ALIMENTAIRES - MISE EN PÉRIL DE LA VIE FAMILIALE ET DE LA VIE PROFESSIONNELLE DU CRÉANCIER. SAISIE FONDÉE
SAISIE CONSERVATOIRE - MENTIONS DE L'ACTE DE SAISIE - ABSENCE DE MENTION DE LA FORME DE LA PERSONNE MORALE DÉBITRICE - ABSENCE DE GRIEF - VALIDITÉ DE L'ACTE
SAISIE CONSERVATOIRE - NULLITÉ DE L'ACTE DE SAISIE SOULEVÉE EN APPEL POUR LA PREMIÈRE FOIS - IRRECEVABILITÉ DU MOYEN DE NULLITÉ

Articles :
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 77 AUPSRVE
ARTICLE 82 AUPSRVE
ARTICLE 83 AUPSRVE
ARTICLE 70 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BÉNINOIS
ARTICLE 173 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BÉNINOIS

L'article 54 AUPSRVE n'exige pas, pour justifier la saisie conservatoire, une créance certaine, liquide et exigible. Le juge, pour ordonner la saisie conservatoire, doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et non un principe certain de créance. Il en est ainsi lorsqu'il existe une convention d'honoraires entre un avocat et son client et que des acomptes importants ont été réglés par le débiteur.

La résistance relativement à des honoraires qui sont des dettes alimentaires indispensables à la vie de la famille du créancier et à la bonne marche de son cabinet d'avocat lui crée un préjudice certain et constitue pour lui un péril en la demeure et une menace pour le recouvrement de sa créance.

Selon la combinaison des articles 54 et 55 AUPSRVE et 70 et 173 du code béninois de procédure civile, l'absence de mention sur la forme de la personnalité morale du débiteur ne peut entraîner la nullité de l'acte de saisie si elle ne cause aucun grief à ce dernier alors qu'au surplus ce moyen n'est soulevé pour la première fois que tardivement en appel.