Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de première instance de Port-Gentil • Ordonnance du 25/06/2010

Ohadata J-10-243

Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D'Almeida)

Catégories : INJONCTION DE PAYER • SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DES INTERETS A ECHOIR - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-3 AUPSRVE - GRIEF NON EXAMINE PAR LE JUGE

Articles :
ARTICLE 157 AUPSRVE

S'il est exact que l'article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d'un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n'en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l'acte de saisie attribution, l'article 157 est d'ordre public.