preloader

Jurisprudence

🇬🇦Gabão
Ohadata J-10-243
Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D'Almeida) Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 25/06/2010

Saisie Attribution De Creances - Acte De Saisie - Absence D'indication Du Domicile Du Saisissant - Violation De L'article 157-1 Aupsrve - Nullite De L'acte De Saisie
Saisie Attribution De Creances - Acte De Saisie - Absence D'indication Des Interets A Echoir - Violation De L'article 157-3 Aupsrve - Grief Non Examine Par Le Juge

S'il est exact que l'article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d'un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n'en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l'acte de saisie attribution, l'article 157 est d'ordre public.

Article 157 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la formation sur la constitution des sociétés coopératives OHADA, le 25 novembre 2023 à Bamako

Le samedi 25 novembre 2023 s'est tenue la formation sur la constitution des sociétés coopératives en droit OHADA dans la salle de master de la faculté de droit privé de Bamako. La formation a débuté à 9h30 avec l'exposé de M. Sékou SISSOKO, Auditeur de justice et Doctorant en droit coopératif OHADA. L'exposant a articulé sa présentation autour de quatre points essentiels à savoir une introduction, un développement, une conclusion et l'indication d'une bibliographie.

Lire la suite

Session de formation sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé, du 24 au 26 janvier 2024 à Ouidah (Bénin)

SCPA D2A et les Éditions du CREDIJ organisent une session de formation sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé. La formation se déroulera à l'hôtel Casa del Papa à Ouidah, en République du Bénin. Elle s'étendra sur trois journées, du 24 au 26 janvier 2024.

Lire la suite
photo

Conférence sur le thème : « Les États caribéens face au règlement des différends entre investisseurs et États », les 28 et 29 novembre 2023 à Bridgetown (Barbade)

Le Shridath Ramphal Centre for International Trade Law, Policy and Services de l'Université des Indes Occidentales (University of West Indies), en partenariat avec le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) et le cabinet d'avocats international Foley Hoag, organisent une conférence sur le thème : « Les États caribéens face au règlement des différends entre investisseurs et États ».

Lire la suite
photo1

Remise d'ouvrages OHADA à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Niger, le 25 novembre 2023

Le samedi 25 novembre 2023 s'est tenue une cérémonie de remise d'un lot d'ouvrages OHADA aux Chambres Nationale et Régionale des Huissiers de Justice du Niger. Cette opération a été conduite par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), en collaboration avec le Club OHADA UAM/FSJP.

Lire la suite

6e conférence internationale de l'ERSUMA le 30 novembre 2023 sur le thème : « L'OHADA et la ZLECAF : enjeux et mécanismes d'une coopération pour les échanges économiques et intrarégionaux »

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Observatoire de la Francophonie économique (OFÉ) de l'Université de Montréal, l'Université de Sherbrooke, l'Université Félix Houphouët-Boigny, le Cabinet BITHO LAW, l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), le Secrétariat de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), organise le jeudi 30 novembre 2023, sa 6ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « L'OHADA et la ZLECAF : enjeux et mécanismes d'une coopération pour les échanges économiques et intrarégionaux ».

Lire la suite

Séminaires de sensibilisation et de formation sur la maîtrise du système comptable des entités à but non lucratif, du 18 au 19 décembre 2023 à Brazzaville, Kintélé et Pointe-Noire

Le Cercle « Gestion & Développement » et le Cabinet JPI organisent des séminaires de de sensibilisation et de formation pratique sur « La maîtrise du système comptable des entités à but non lucratif : cas des associations et ordres professionnels » du 18 au 19 décembre 2023 à l'hôtel GHS (rond-point Lacoupole), à Kintélé et à Pointe-Noire (les dates restent à déterminer) en République du Congo.

Lire la suite
Toute l'actualité