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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 23/06/2009

Ohadata J-10-177

Arrêt n° 97/2009, Société PEFACO INDUSTRIES LIMITED / Société J.G.R.F. International Consultants

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE FORAINE - JURIDICTION COMPETENTE - DOMICILE DU DEBITEUR - ARTICLE 73 AUPSRVE - VIOLATION (OUI)

Articles :
ARTICLE 73 al. 1 AUPSRVE

Une société créancière dont le siège social est au Panama, afin d'avoir sûreté et paiement de sa créance, a obtenu sur requête, une ordonnance du Président du Tribunal de Lomé l'autorisant à pratiquer, entre les mains d'une société tierce dont le siège est à Lomé, une saisie conservatoire sur les parts sociales que détient son débiteur dont le siège est à Bahamas. C'est pour voir infirmer les décisions des premiers juges que la débitrice a interjeté appel. La cour d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 73 al. 1 de l'AUVE estime que lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier et exceptionnellement le juge du domicile du créancier lorsque le débiteur n'a pas un domicile fixe ou lorsque ce domicile se trouve à l'étranger. Cependant, lorsque le domicile du débiteur est connu du créancier, il appartient à ce dernier de faire le déplacement du domicile du débiteur pour obtenir l'autorisation du juge de ce domicile avant de pouvoir saisir. Doit donc être déclarée incompétente, la juridiction saisie en violation de l'article précité et par conséquent, la saisie foraine autorisée sur les biens du débiteur.