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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-09-81
Arrêt n° 43, Affaire : Monsieur Dame SARR c/ Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p.46 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008

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