Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 21/12/2007

Ohadata J-09-50

Arrêt n° 160, Affaire : Union des Assurancesdu Burkina (UAB) c/ BASSONO Grégoire

Catégories : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA) • INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE