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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-09-06
Arrêt n° 99, Affaire : DREMONT François c/ OUAGRAOUA Tikouilga Prosper Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/12/2001

Droit Commercial General - Vente De Vehicule - Resolution (oui) - Restitution Du Prix (oui) - Appel - Recevabilite (oui) - Exceptions De Nullite - Assignation En Resolution De La Vente - Nullite De L'assignation (non) - Obligations Du Vendeur - Obligation De Livraison - Defaut De Preuve - Inexecution (oui) - Confirmation Du Jugement

Article 254 Audcg
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