Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 07/12/2001

Ohadata J-09-06

Arrêt n° 99, Affaire : DREMONT François c/ OUAGRAOUA Tikouilga Prosper

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE DE VEHICULE - RESOLUTION (OUI) - RESTITUTION DU PRIX (OUI) - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - EXCEPTIONS DE NULLITE - ASSIGNATION EN RESOLUTION DE LA VENTE - NULLITE DE L'ASSIGNATION (NON) - OBLIGATIONS DU VENDEUR - OBLIGATION DE LIVRAISON - DEFAUT DE PREUVE - INEXECUTION (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLE 254 AUDCG
ARTICLE 1610 CODE CIVIL BURKINABÈ ET SUIVANT
ARTICLE 1641 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 1648 CODE CIVIL BURKINABÈ