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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-08-271
Arrêt n° 501, La société SICAFCA S.A. (SCPA ABELKASSI et Associés) c/ société J. ARON and Company (U.K.) (Me Charles DOGUE, ABBE YAO et Associés). Actualités Juridiques n° 50 / 2005, p. 285 Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 13/06/2002

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