Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour de Justice de l'UEMOA • Arrêt du 27/04/2005

Ohadata J-08-19

Arrêt n° 032005, Eugène Yaï C/ Commission de l'UEMOA, Penant n° 859, note Togba ZOGBELEMOU, Professeur à l'Université de Conakry-Sonfonia, Avocat au barreau de Guinée

Catégorie : UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)