Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Paris • Arrêt du 29/03/2001

Ohadata J-08-189

Arrêt n° 104, Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/06204.

Catégorie : ARBITRAGE

Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 15 - Octobre - Novembre - Décembre 2001, p. 13.

Mots clés :
ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - APPEL NULLITÉ - CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC D'UNE PARTIE À UNE CONVENTION D'ARBITRAGE DE SOUMETTRE LE LITIGE À UNE JURIDICTION ARBITRALE