Recours En Annulation D'une Sentence Arbitrale - Non Respect Du Contradictoire (non) - Détermination Du Préjudice Subi Par Exercice Des Pouvoirs De L'amiable Composition - Absence Et Contradiction De Motifs (non)
Le respect du contradictoire n'est pas l'obligation pour l'arbitre, de se plier aux modalités d'administration de la preuve voulues par une partie ; le refus du tribunal arbitral d'enjoindre la communication de pièces en raison de l'absence de toute pertinence ou utilité, en l'espèce, d'une telle production, n'a pas privé la société demanderesse en annulation de la possibilité de participer à l'administration de la preuve, alors qu'il est constant que celle-ci a été informée en temps utile, des moyens et éléments de preuves de son adversaire et a pu les discuter. Ce moyen doit être rejeté.
Le tribunal arbitral, après avoir énoncé qu'il trouvait dans le dossier de la procédure, les éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par GRES, a souverainement fixé celui-ci, en usant des pouvoirs d'amiable compositeur qui lui avaient été confiés par les parties dans la clause compromissoire, d'après un raisonnement dont il n'appartient pas au juge de l'annulation d'apprécier la pertinence.
Suivant ce qui est expliqué ci-avant, la sentence déférée comporte bien des motifs sur les questions de l'exercice du retrait litigieux, la communication des pièces entourant la cession de GRES et la fixation du préjudice de cette dernière ; la sentence étant ainsi exempte du vice d'absence de motifs, le grief tiré de la contradiction de motifs constitue une critique du fond de la sentence, lequel échappe au juge de l'annulation ; le moyen pris en sa seconde branche doit être également rejeté.
La société JEAN PATOU ne démontre pas en quoi les conclusions des arbitres sur l'absence de réalisation des conditions légales de la cession et du retrait de droits litigieux violent des prescriptions d'ordre public édictées pour la défense d'un intérêt général supérieur ; elle réitère ses critiques du bien-fondé de la solution donnée par les arbitres au litige qui l'oppose à la société GRES. Le moyen doit être rejeté.
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.
33 ans d'intégration juridique. 33 ans d'engagement au service du droit des affaires. 33 ans à bâtir un environnement juridique propice au développement économique de l'Afrique.
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.