Recours En Annulation D'une Sentence Arbitrale - Non Respect Du Contradictoire (non) - Détermination Du Préjudice Subi Par Exercice Des Pouvoirs De L'amiable Composition - Absence Et Contradiction De Motifs (non)
Le respect du contradictoire n'est pas l'obligation pour l'arbitre, de se plier aux modalités d'administration de la preuve voulues par une partie ; le refus du tribunal arbitral d'enjoindre la communication de pièces en raison de l'absence de toute pertinence ou utilité, en l'espèce, d'une telle production, n'a pas privé la société demanderesse en annulation de la possibilité de participer à l'administration de la preuve, alors qu'il est constant que celle-ci a été informée en temps utile, des moyens et éléments de preuves de son adversaire et a pu les discuter. Ce moyen doit être rejeté.
Le tribunal arbitral, après avoir énoncé qu'il trouvait dans le dossier de la procédure, les éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par GRES, a souverainement fixé celui-ci, en usant des pouvoirs d'amiable compositeur qui lui avaient été confiés par les parties dans la clause compromissoire, d'après un raisonnement dont il n'appartient pas au juge de l'annulation d'apprécier la pertinence.
Suivant ce qui est expliqué ci-avant, la sentence déférée comporte bien des motifs sur les questions de l'exercice du retrait litigieux, la communication des pièces entourant la cession de GRES et la fixation du préjudice de cette dernière ; la sentence étant ainsi exempte du vice d'absence de motifs, le grief tiré de la contradiction de motifs constitue une critique du fond de la sentence, lequel échappe au juge de l'annulation ; le moyen pris en sa seconde branche doit être également rejeté.
La société JEAN PATOU ne démontre pas en quoi les conclusions des arbitres sur l'absence de réalisation des conditions légales de la cession et du retrait de droits litigieux violent des prescriptions d'ordre public édictées pour la défense d'un intérêt général supérieur ; elle réitère ses critiques du bien-fondé de la solution donnée par les arbitres au litige qui l'oppose à la société GRES. Le moyen doit être rejeté.
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Na quinta-feira, 26 de junho de 2025 às 11h30, realizou-se na sala de audiências do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA), a audiência de declaração solene dos dois primeiros membros do Comité de seguimento dos processos do Centro de arbitragem da OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.