Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti • Ordonnance du 03/05/2006

Ohadata J-07-200

Ordonnance n° 190/05-06, Affaire : sieur PIERAMI MICHEL c/ STE EDILCAM SA, STE bois SA

Catégorie : SAISIE REVENDICATION