Formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026
- 23/04/2026
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L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Voies D'execution - Saisie - Distraction D'objets Saisis - Demande Portant Sur Des Objets Non Indiques Dans Le Proces-verbal De Saisie - Rejet De La Demande. Article 141 Aupsrve
Article 141 Aupsrve