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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-90
Jugement n° 117, Ali MEHSEN c/ Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2002

Voies D'execution - Saisie - Demande De Distractions De Marchandises Saisies - Vendeur Des Marchandises Saisies Invoquant Un Contrat De Depot-vente Et Une Clause De Reserve De Prorpiete - Absence De Publicite De La Clause De Reserve De Propriete - Inopposabilite Au Saisissant. Droit Commercial General - Vente De Marchandises - Clause De Reserve De Propriete - Absence De Publicite De La Clause 6 Inopposabilite Aux Tiers. Article 59 Audcg Article 60 Aaudcg Article 63 Audcg

Article 59 Audcg Article 60 Aaudcg Article 63 Audcg

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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