Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 27/01/2005

Ohadata J-05-190

Arrêt n° 08/2005, SGBCI c/ GETRAC, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 21

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
OBLIGATION - PRET - REMBOURSEMENT - COMPTE COURANT - SOLDE DEBITEUR - REGLEMENT DU PRET - ABSENCE DE PREUVE. . RECOUVREMENT DE CREANCE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - CADUCITE (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE (NON). . RECOUVREMENT DE CREANCE - CREANCE - CARACTERES CERTAIN - LIQUIDE ET EXIGIBLE - COMPTE COURANT BANCAIRE - ELEMENTS D'EXISTENCE (NON) - INFORMATION DU DEBITEUR SUR LA DETERMINATION ET L'ELEVATION DU MONTANT DE LA CREANCE - CONTESTATION DU DEBITEUR (NON) - LIQUIDITE DE LA CREANCE (OUI). ARTICLE 1 AUPSRVE

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ARTICLE 1 AUPSRVE