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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-190
Arrêt n° 08/2005, SGBCI c/ GETRAC, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 21 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005

Obligation - Pret - Remboursement - Compte Courant - Solde Debiteur - Reglement Du Pret - Absence De Preuve. . Recouvrement De Creance - Ordonnance D'injonction De Payer - Signification Dans Le Delai Legal - Caducite (non) - Retractation De L'ordonnance (non). . Recouvrement De Creance - Creance - Caracteres Certain - Liquide Et Exigible - Compte Courant Bancaire - Elements D'existence (non) - Information Du Debiteur Sur La Determination Et L'elevation Du Montant De La Creance - Contestation Du Debiteur (non) - Liquidite De La Creance (oui). Article 1 Aupsrve

Article 1 Aupsrve

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