Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/02/2003

Ohadata J-05-175

Arrêt n° 206, Q…c/ Société Montparnasse, Le Juris Ohada n° 4/2004, p. 38 ).- Note Joseph ISSA-SAYEGH

Catégories : FONDS DE COMMERCE • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés :
SURETES - NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES GARNISSANT LE FONDS DE COMMERCE - CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS NANTI - DEMANDE DE DISTRACTION DES MEUBLES SAISIS PAR L'EXPLOITANT DU NOUVEAU FONDS. DROIT COMMERCIAL GENERAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE (NON) - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES GARNISSANT LE FONDS - REGULARITE (NON) - MAINLEVEE. ARTICLE 117 AUDCG ARTICLE 120 AUDCG

Articles :
ARTICLE 117 AUDCG ARTICLE 120 AUDCG