Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal Régional de Niamey • Ordonnance du 22/10/2002

Ohadata J-04-80

Ordonnance de référé n° 245, ABASS HAMMOUD c/ JACQUES CLAUDE LACOUR et DAME EVELYNE DOROTHEE FLAMBARD.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - ASSEMBLEES GENERALES - DECISIONS COLLECTIVES - VALIDITE DES RESOLUTIONS (NON) - EXPERTISE DE GESTION - SUSPENSION DU GERANT (NON)